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Le 02 mai 2011
Méconnaît-il également le principe d’égalité garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en traitant différemment le directeur de publication et le producteur sur internet, sans justification
En attendant la réponse, voici la question prioritaire de constitutionnalité qui vient d'être posée (Cour de cassation).
{L’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, en tant qu’il permet de retenir la responsabilité de plein droit des créateurs de sites Internet en qualité de producteurs, en créant une présomption de culpabilité et en permettant d’imputer à une personne qui, ne saurait-elle rien du contenu des messages diffusés sur son forum ou blog, une infraction à la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, en réalité commise par d’autres, est-il contraire aux articles 8 et 9 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen?
Méconnaît-il également le principe d’égalité garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en traitant différemment le directeur de publication et le producteur sur internet, sans justification?
Enfin, cet article est-il contraire à l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme, faute pour le législateur d’avoir au moins précisé ce que recouvre la notion de producteur?}
A suivre...
En attendant la réponse, voici la question prioritaire de constitutionnalité qui vient d'être posée (Cour de cassation).
{L’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, en tant qu’il permet de retenir la responsabilité de plein droit des créateurs de sites Internet en qualité de producteurs, en créant une présomption de culpabilité et en permettant d’imputer à une personne qui, ne saurait-elle rien du contenu des messages diffusés sur son forum ou blog, une infraction à la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, en réalité commise par d’autres, est-il contraire aux articles 8 et 9 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen?
Méconnaît-il également le principe d’égalité garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en traitant différemment le directeur de publication et le producteur sur internet, sans justification?
Enfin, cet article est-il contraire à l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme, faute pour le législateur d’avoir au moins précisé ce que recouvre la notion de producteur?}
A suivre...