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Le 21 novembre 2012
Il est possible de rompre du jour au lendemain des relations commerciales en cas de manquement grave à une obligation contractuelle.
Il est possible de rompre un contrat commercial sans préavis, lorsque le cocontractant a manqué à ses obligations. L'arrêté en référence en est une parfaite illustration et montre comment il convient de procéder:
{Et attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que, par une clause librement convenue entre les parties, le contrat du 30 avril 2004 stipulait expressément qu'en cas de manquement grave, dont il précisait la nature, le contrat pourrait être résilié avec effet immédiat et sans indemnité, par simple notification écrite et retenu que les agissements de la société Dabtech correspondaient à la définition du manquement grave donnée par le contrat, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ces constatations et appréciations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;}
Enseignements :
Un contrat commercial ne peut, en principe, être rompu qu'en respectant un préavis.
Il est possible de rompre du jour au lendemain des relations commerciales en cas de manquement grave à une obligation contractuelle.
Mais il est toujours préférable d'envisager la résiliation immédiate dans le contrat lui-même.
Il est possible de rompre un contrat commercial sans préavis, lorsque le cocontractant a manqué à ses obligations. L'arrêté en référence en est une parfaite illustration et montre comment il convient de procéder:
{Et attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que, par une clause librement convenue entre les parties, le contrat du 30 avril 2004 stipulait expressément qu'en cas de manquement grave, dont il précisait la nature, le contrat pourrait être résilié avec effet immédiat et sans indemnité, par simple notification écrite et retenu que les agissements de la société Dabtech correspondaient à la définition du manquement grave donnée par le contrat, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ces constatations et appréciations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;}
Enseignements :
Un contrat commercial ne peut, en principe, être rompu qu'en respectant un préavis.
Il est possible de rompre du jour au lendemain des relations commerciales en cas de manquement grave à une obligation contractuelle.
Mais il est toujours préférable d'envisager la résiliation immédiate dans le contrat lui-même.
Référence:
Référence:
- Cass. Ch. com., 11 sept. 2012 (pourvoi n° 11-23.067)