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Le 03 août 2004
Le champ d'application du régime micro-foncier a été étendu en application des dispositions de l'article 5 de la loi de finances pour 2004 aux contribuables disposant de "parts de sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) et non dotées de la transparence fiscale qui donnent en location des immeubles nus". Cependant pour bénéficier de ce régime, les contribuables précités doivent répondre à plusieurs exigences. "Les immeubles détenus par les sociétés de personnes et ceux dont le contribuable est propriétaire ne bénéficient pas d'un régime particulier". Le contribuable ne doit pas percevoir des revenus fonciers supérieurs à 15.000 EUR. au titre de l'année d'imposition; il doit également posséder des immeubles donnés en location nue. L'administration fiscale a publié le 23 juillet 2004 une instruction dans laquelle elle commente ces nouvelles dispositions, applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2003. L'instruction tend pour l'essentiel à préciser les modalités d'appréciation de la limite de 15.000 EUR. Il doit être tenu compte non seulement du montant du revenu brut foncier annuel perçu directement par le contribuable mais également de la quote-part de revenu brut annuel des sociétés dont il est associé, à proportion de ses droits dans le bénéfice comptable. Référence: [- Instruction 5 D-5-04 du 23 juillet 2004 - BOI 5 D-5-04->http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2004/5FPPUB/textes/5d504/5d504.htm] - Revenus fonciers. Régime d'imposition simplifié. Extension du champ d'application aux détenteurs de certaines parts de sociétés. Article 5 de la loi de finances pour 2004 FAQ de l'Office notarial de Baillargues Entrepreneurs, commerçants, particuliers, posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général (droit commercial, droit des sociétés, immobilier, droit du travail, droit fiscal), il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.