Transfert frontalier du siège d'une société

Afin de mettre en conformité le droit national avec le droit communautaire, le transfert du siège social d'une société française dans un autre Etat n'entraîne plus les conséquences fiscales d'une cessation d'entreprise, que ce transfert s'accompagne ou non de la perte de la personnalité morale de la société. Par conséquent, sauf dans l'hypothèse où les actifs de la société dont le siège a été transféré sont eux-mêmes transférés à l'étranger ou sont cédés, ne font plus l'objet d'une taxation immédiate les bénéfices courants, les plus ou moins-values latentes et les bénéfices en sursis d'imposition (provisions ou plus-values dont l'imposition a été différée). Référence: - Loi de finances 2005, article 34 Nous reviendrons sur cette loi de finances et donnerons très prochainement ses références précises. FAQ de l'Office notarial de Baillargues Entrepreneurs, commerçants, particuliers, posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général (droit commercial, droit des sociétés, immobilier, droit du travail, droit fiscal), il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.