Quand une SARL à l'IR se transforme en SCI soumise à l'IR

La transformation régulière d'une société en une forme différente de celle sous laquelle elle avait été constituée n'emporte aucune conséquence fiscale dès lors qu'elle n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle et ne se traduit pas par un changement de régime fiscal.




Ainsi la transformation d'une société à responsabilité limitée (SARL) de famille soumise l'impôt sur le revenu (IR) en une société civile immobilière (SCI) soumise au même régime fiscal de l'IR n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle et n'emporte pas les conséquences fiscales de la cessation d'entreprise. Il en va de même de la transformation d'une SCI soumise l'IR en une SARL de famille soumise au même régime.

{{Par ailleurs, le passage d'une activité de location meublée et aménagée à une activité de location nue n'emporte les conséquences de la cessation d'entreprise que si ce passage est assimilé à un changement d'activité réelle. De même, le passage d'une activité de location nue exercée par une SCI à une activité de location meublée et aménagée exercée par une SARL de famille ayant opté pour le régime des sociétés de personnes n'emporte pas en tant que telles conséquences de la cessation d'entreprise.}}