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Le 20 juillet 2012
La Haute juridiction administrative estime que les critères d'appréciation des subventions complément de prix dégagé par la Cour de justice de l'Union européenne sont remplis.
Par l'arrêt en référence, le Conseil d'Etat considère que constitue une subvention complément de prix, et qu'à ce titre il est imposable, l'abandon de créance consenti par une société mère à sa filiale structurellement déficitaire suite à une convention de groupe imposant à cette filiale des tarifs trop bas pour des services rendus à des sociétés soeurs.
La Haute juridiction administrative estime, dans ce cas d'espèce, que les critères d'appréciation des subventions complément de prix dégagé par la Cour de justice de l'Union européenne sont remplis.
L'arrêt en référence, qui certainement fera jurisprudence, élargit la notion de subvention complément de prix aux aides intragroupe dès lors que des politiques tarifaires sont mises en place à l'intérieur du groupe.
Par l'arrêt en référence, le Conseil d'Etat considère que constitue une subvention complément de prix, et qu'à ce titre il est imposable, l'abandon de créance consenti par une société mère à sa filiale structurellement déficitaire suite à une convention de groupe imposant à cette filiale des tarifs trop bas pour des services rendus à des sociétés soeurs.
La Haute juridiction administrative estime, dans ce cas d'espèce, que les critères d'appréciation des subventions complément de prix dégagé par la Cour de justice de l'Union européenne sont remplis.
L'arrêt en référence, qui certainement fera jurisprudence, élargit la notion de subvention complément de prix aux aides intragroupe dès lors que des politiques tarifaires sont mises en place à l'intérieur du groupe.
Référence:
Référence:
- C.E. Ctx, 16 avr. 2012 (req. n° 323.232)