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Le 14 mai 2001
Depuis de nombreuses d'années, la transmission des entreprises est devenue un thème d'actualité. On sait que l'entrepreneur qui souhaite transmettre son entreprise se heurte à un nombre impressionnant de difficultés de tous ordres, parmi lesquelles le coût de la transmission figure toujours en bonne place. Le poids de la fiscalité, le manque de liquidités du repreneur et les règles du droit successoral (rapport, respect de la réserve héréditaire) créent un environnement considéré comme globalement défavorable à la transmission des entreprises. Afin de pallier ces difficultés, les efforts des pouvoirs publics et des praticiens ont, pour l'essentiel, tendu à favoriser une transmission organisée et progressive de l'entreprise, du vivant du dirigeant. Jusqu'à la loi de finances 2000, la transmission de l'entreprise au décès du chef d'entreprise ne profitait pas d'un traitement fiscal de faveur, à l'exception du régime de paiement différé et fractionné des droits de succession. En instaurant un régime de faveur en cas de transmission d'entreprises par décès, sous la forme d'une exonération de droits de succession à hauteur de la moitié de la valeur du patrimoine professionnel transmis, le législateur a franchi une nouvelle étape en faveur de la pérennisation des entreprises. Sources Loi de finances pour 2000, n° 99-1172 du 30 Décembre 1999, article 11 http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=ECOX9900112L Décret 2001-363 du 23 Avril 2001,pris pour l'application des articles 789 A et 789 B du Code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives prévues pour les transmissions d'entreprises bénéficiant de l'exonération partielle des droits de mutation par décès http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=ECOF0100012D L'article 789A du Code général des impôts : http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/unarticledecode.ow?code= CGIMPOT0.rcv&art=789A du C.G.I L'article 789B du Code général des impôts : http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/unarticledecode.ow?code= CGIMPOT0.rcv&art=789B