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Le 27 juillet 2011
La cour d'appel en a exactement déduit que la demande, exclusivement fondée sur le dol, devait être rejetée.
Mme X a cédé son fonds de commerce de pharmacie à la société Pharmacie Y; cette dernière, s'estimant victime d'un dol par réticence de son vendeur concernant la qualification exacte de l'une des salariées dont le contrat de travail avait été repris lors de la cession du fonds de commerce, l'a assignée en paiement de dommages-intérêts.
Le pourvoi est rejeté.
Ayant souverainement estimé qu'il n'était établi ni l'intention de Mme X, venderesse, de tromper la société Y, acquéreur, ni le caractère déterminant de l'information litigieuse sur les conditions de la vente, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande, exclusivement fondée sur le dol, devait être rejetée.
Mme X a cédé son fonds de commerce de pharmacie à la société Pharmacie Y; cette dernière, s'estimant victime d'un dol par réticence de son vendeur concernant la qualification exacte de l'une des salariées dont le contrat de travail avait été repris lors de la cession du fonds de commerce, l'a assignée en paiement de dommages-intérêts.
Le pourvoi est rejeté.
Ayant souverainement estimé qu'il n'était établi ni l'intention de Mme X, venderesse, de tromper la société Y, acquéreur, ni le caractère déterminant de l'information litigieuse sur les conditions de la vente, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande, exclusivement fondée sur le dol, devait être rejetée.
Référence:
Référence:
- Cass. Ch. com., 7 juin 2011
(N° de pourvoi: 10-13.622), rejet, publié au bull.