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Le 05 avril 2012
Cession et cessation d'entreprise, un délai de 45 jours pour informer l'administration
Lorsqu'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou une exploitation agricole soumise à l'IR selon un régime réel est cédée ou cesse son activité, elle dispose d'un délai de 45 jours - et non plus de 60 jours - pour informer l'administration de la cession ou de la cessation et lui faire connaître la date à laquelle elle a été ou sera effective, ainsi que, s'il y a lieu, les nom, prénoms, et adresse du cessionnaire (CGI art. 201-1).
Le délai de 45 jours s'applique aux cessions de fonds de commerce ayant fait l'objet d'un acte signé à compter du 23 mars 2012, date de la publication de la loi.
Par ailleurs, ces contribuables sont tenus de faire parvenir à l'administration, dans le délai de 60 jours, la déclaration de leur bénéfice réel accompagnée d'un résumé de leur compte de résultat (CGI art. 201-2). Ce délai n'est pas modifié. De même, pour les contribuables soumis au régime micro BIC qui cessent leur activité en cours d'année, le délai de 60 jours pour faire parvenir leur déclaration à l'administration n'est pas modifié (CGI art. 201-3 bis).
A noter que les nouvelles règles ne concernent pas les personnes exercant une activité non commerciale relevant des BNC (professionnels libéraux), lesquels doivent informer l'administration de leur cessation dans un délai de 60 jours (CGI art. 202).
Lorsqu'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou une exploitation agricole soumise à l'IR selon un régime réel est cédée ou cesse son activité, elle dispose d'un délai de 45 jours - et non plus de 60 jours - pour informer l'administration de la cession ou de la cessation et lui faire connaître la date à laquelle elle a été ou sera effective, ainsi que, s'il y a lieu, les nom, prénoms, et adresse du cessionnaire (CGI art. 201-1).
Le délai de 45 jours s'applique aux cessions de fonds de commerce ayant fait l'objet d'un acte signé à compter du 23 mars 2012, date de la publication de la loi.
Par ailleurs, ces contribuables sont tenus de faire parvenir à l'administration, dans le délai de 60 jours, la déclaration de leur bénéfice réel accompagnée d'un résumé de leur compte de résultat (CGI art. 201-2). Ce délai n'est pas modifié. De même, pour les contribuables soumis au régime micro BIC qui cessent leur activité en cours d'année, le délai de 60 jours pour faire parvenir leur déclaration à l'administration n'est pas modifié (CGI art. 201-3 bis).
A noter que les nouvelles règles ne concernent pas les personnes exercant une activité non commerciale relevant des BNC (professionnels libéraux), lesquels doivent informer l'administration de leur cessation dans un délai de 60 jours (CGI art. 202).
Référence:
Référence:
- Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, art. 3; J.O. du 23 mars, p. 5226