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Le 28 février 2012
En dehors des entreprises de presse, un vendeur ou prestataire de services professionnel, qui effectue un démarchage ne peut donc pas obtenir d'ordre de paiement de la part de son client pendant un délai de 7 jours.
On sait que tout consommateur démarché à domicile dispose de 7 jours pour renoncer à son achat. Durant ces 7 jours, le professionnel, vendeur ou prestataire, ne peut pas obtenir du client démarché, directement ou indirectement, une contrepartie ou un engagement quelconque (c. consommation, art. L 121-26, al 1er).
Dans l'affaire jugée, le professionnel avait reçu un ordre de virement permanent. Il a été poursuivi pour délit de demande de paiement avant la fin du délai de réflexion en matière de démarchage à domicile, délit réprimé, selon l'article L 121-28 du Code précité, par une peine d'un an d'emprisonnement et/ou 3.750 EUR d'amende.
Pour le relaxer, la Cour d'appel admet, en s'appuyant sur l'al. 3 de l'article L 121-26du Code de la consommation, que le professionnel puisse recevoir, durant le délai de rétractation, des engagements ou ordres de paiement, sous réserve qu'il ne les mette pas à exécution dans le délai de 7 jours.
La Cour de cassation, dans sa grande sagesse, considère, au contraire, que cet alinéa 3 concerne uniquement les entreprises de presse qui peuvent effectivement, durant le délai de réflexion, recevoir des engagements ou ordres de paiement de la part du consommateur. En dehors des entreprises de presse, un vendeur ou prestataire de services professionnel, qui effectue un démarchage ne peut donc pas obtenir d'ordre de paiement de la part de son client pendant un délai de 7 jours.
On sait que tout consommateur démarché à domicile dispose de 7 jours pour renoncer à son achat. Durant ces 7 jours, le professionnel, vendeur ou prestataire, ne peut pas obtenir du client démarché, directement ou indirectement, une contrepartie ou un engagement quelconque (c. consommation, art. L 121-26, al 1er).
Dans l'affaire jugée, le professionnel avait reçu un ordre de virement permanent. Il a été poursuivi pour délit de demande de paiement avant la fin du délai de réflexion en matière de démarchage à domicile, délit réprimé, selon l'article L 121-28 du Code précité, par une peine d'un an d'emprisonnement et/ou 3.750 EUR d'amende.
Pour le relaxer, la Cour d'appel admet, en s'appuyant sur l'al. 3 de l'article L 121-26du Code de la consommation, que le professionnel puisse recevoir, durant le délai de rétractation, des engagements ou ordres de paiement, sous réserve qu'il ne les mette pas à exécution dans le délai de 7 jours.
La Cour de cassation, dans sa grande sagesse, considère, au contraire, que cet alinéa 3 concerne uniquement les entreprises de presse qui peuvent effectivement, durant le délai de réflexion, recevoir des engagements ou ordres de paiement de la part du consommateur. En dehors des entreprises de presse, un vendeur ou prestataire de services professionnel, qui effectue un démarchage ne peut donc pas obtenir d'ordre de paiement de la part de son client pendant un délai de 7 jours.
Référence:
Référence:
- Cass. Ch. Crim. 10 janv. 2012 (pourvoi n° 11-86.985), cassation