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Le 20 avril 2010
La Cour d'appel reproche au constructeur de n'avoir fait reposer cette différenciation géographique sur aucune explication économique rationnelle
Par un arrêt du 15 avril 2010, rendu sur renvoi après cassation, la Cour d'appel de Paris conclut au caractère discriminatoire d'une
clause de quota, ou, plus précisément d'une clause de pénétration de marché imposant des objectifs de vente aux concessionnaires différents selon qu'ils sont situés à Paris et dans la petite couronne, dans le reste de la Région parisienne ou en Province, étant entendu que la pression concurrentielle exercée sur les concessions situées à Paris et en proche banlieue était réputée plus forte que dans les autres départements d'Ïle de France, et plus encore qu'en Province.
La Cour de Paris reproche au constructeur de n'avoir fait reposer cette différenciation géographique sur aucune explication économique rationnelle, de sorte que deux concessionnaires présentant des situations concurrentielles et économiques comparables, par exemple lorsqu'ils sont situés juste en deçà et juste au-delà de la limite départementale, sont traités de façon dissemblable par application des clauses de leur contrat respectif. La clause de pénétration de marché aurait dû reposer sur des critères objectifs propres à la situation de chaque concession au regard de la pression concurrentielle effectivement subie.
Par suite, la clause discriminatoire ne pouvant fonder la résiliation
prononcée par le constructeur automobile (PSA Peugeot), la Cour
infirme le jugement du Tribunal de commerce de Paris du 22 juillet 2002
rejetant la demande du concessionnaire tendant à voir juger irrégulière la
résiliation et octroie à ce dernier, au titre de réparation de son préjudice,
une indemnité pour perte de chance de 3 millions d'EURO, déclarant du même coup irrecevable la demande du constructeur de paiement des factures impayées.
Par un arrêt du 15 avril 2010, rendu sur renvoi après cassation, la Cour d'appel de Paris conclut au caractère discriminatoire d'une
clause de quota, ou, plus précisément d'une clause de pénétration de marché imposant des objectifs de vente aux concessionnaires différents selon qu'ils sont situés à Paris et dans la petite couronne, dans le reste de la Région parisienne ou en Province, étant entendu que la pression concurrentielle exercée sur les concessions situées à Paris et en proche banlieue était réputée plus forte que dans les autres départements d'Ïle de France, et plus encore qu'en Province.
La Cour de Paris reproche au constructeur de n'avoir fait reposer cette différenciation géographique sur aucune explication économique rationnelle, de sorte que deux concessionnaires présentant des situations concurrentielles et économiques comparables, par exemple lorsqu'ils sont situés juste en deçà et juste au-delà de la limite départementale, sont traités de façon dissemblable par application des clauses de leur contrat respectif. La clause de pénétration de marché aurait dû reposer sur des critères objectifs propres à la situation de chaque concession au regard de la pression concurrentielle effectivement subie.
Par suite, la clause discriminatoire ne pouvant fonder la résiliation
prononcée par le constructeur automobile (PSA Peugeot), la Cour
infirme le jugement du Tribunal de commerce de Paris du 22 juillet 2002
rejetant la demande du concessionnaire tendant à voir juger irrégulière la
résiliation et octroie à ce dernier, au titre de réparation de son préjudice,
une indemnité pour perte de chance de 3 millions d'EURO, déclarant du même coup irrecevable la demande du constructeur de paiement des factures impayées.