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Le 14 décembre 2009
Il n'est pas admis de dénommer une bière sous la marque communautaire "CANNABIS"
L'office des marques communautaires ou OHMI avait enregistré en tant que marque le signe "CANNABIS" pour des bières, des vins et des spiritueux. Plus tard, l'OHMI est revenu sur sa décision et a décidé d'annuler l'enregistrement de la marque "CANNABIS" car, selon lui, elle a un caractère purement descriptif du produit qui la porte.
Le fabricant contestant cette décision a saisi le TPICE.
Les juges communautaires rappellent qu'il est interdit d'enregistrer comme marque communautaire les signes et indications qui décrivent l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l'époque de production d'un produit, dans le seul but de désigner ce produit ou une de ses caractéristiques essentielles.
Ils constatent ensuite que dans le langage courant, le mot "cannabis" désigne notamment une substance stupéfiante interdite dans de nombreux États membres de l'Union européenne, et que le cannabis est utilisé dans la fabrication de certaines boissons, et notamment des bières. De sorte que le consommateur moyen normalement informé et raisonnablement avisé peut croire en voyant une bière portant la marque "CANNABIS" qu'elle contient effectivement du cannabis. Cette marque décrit donc une des caractéristiques essentielles du produit, ce qui est interdit. Le fabricant a invoqué en vain que sa bière ne contient pas de cannabis, ce à quoi les juges ont répondu que si elle n'est pas descriptive, cette marque est alors trompeuse.
En conséquence, le TPICE confirme la décision de l'OHMI d'annuler l'enregistrement de la marque "CANNABIS".
L'office des marques communautaires ou OHMI avait enregistré en tant que marque le signe "CANNABIS" pour des bières, des vins et des spiritueux. Plus tard, l'OHMI est revenu sur sa décision et a décidé d'annuler l'enregistrement de la marque "CANNABIS" car, selon lui, elle a un caractère purement descriptif du produit qui la porte.
Le fabricant contestant cette décision a saisi le TPICE.
Les juges communautaires rappellent qu'il est interdit d'enregistrer comme marque communautaire les signes et indications qui décrivent l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l'époque de production d'un produit, dans le seul but de désigner ce produit ou une de ses caractéristiques essentielles.
Ils constatent ensuite que dans le langage courant, le mot "cannabis" désigne notamment une substance stupéfiante interdite dans de nombreux États membres de l'Union européenne, et que le cannabis est utilisé dans la fabrication de certaines boissons, et notamment des bières. De sorte que le consommateur moyen normalement informé et raisonnablement avisé peut croire en voyant une bière portant la marque "CANNABIS" qu'elle contient effectivement du cannabis. Cette marque décrit donc une des caractéristiques essentielles du produit, ce qui est interdit. Le fabricant a invoqué en vain que sa bière ne contient pas de cannabis, ce à quoi les juges ont répondu que si elle n'est pas descriptive, cette marque est alors trompeuse.
En conséquence, le TPICE confirme la décision de l'OHMI d'annuler l'enregistrement de la marque "CANNABIS".
Référence:
Référence:
- TPI (Tribunal de Première Instance) des Communautés européennes, 19 nov. 2009, aff. T-234/06