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Le 31 août 2012
CSG et CRDS sur les heures supplémentaires: retour au droit commun
Par exception aux règles habituelles, la CSG et la CRDS calculées sur les rémunérations exonérées d'impôt sur le revenu au titre de la loi TEPA étaient intégralement déductibles (BO 5 F-13-08, n° 129).
Mais cette exonération d'impôt sur le revenu vient d'être supprimée pour les rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires effectuées depuis le 1er août 2012 (loi n° 2012-958 du 16 août 2012, art. 3).
Dès lors, la tolérance administrative n'a plus lieu d'être sur des rémunérations qui redeviennent imposables. On en revient donc aux règles d'imposition habituelles: CSG déductible à 5,10 %, CSG non déductible à 2,40 % et CRDS non déductible à 0,50 %.
Par exception aux règles habituelles, la CSG et la CRDS calculées sur les rémunérations exonérées d'impôt sur le revenu au titre de la loi TEPA étaient intégralement déductibles (BO 5 F-13-08, n° 129).
Mais cette exonération d'impôt sur le revenu vient d'être supprimée pour les rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires effectuées depuis le 1er août 2012 (loi n° 2012-958 du 16 août 2012, art. 3).
Dès lors, la tolérance administrative n'a plus lieu d'être sur des rémunérations qui redeviennent imposables. On en revient donc aux règles d'imposition habituelles: CSG déductible à 5,10 %, CSG non déductible à 2,40 % et CRDS non déductible à 0,50 %.