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Le 25 septembre 2012
Déduction forfaitaire patronale prévue par la loi TEPA : le montant annoncé est confirmé
Est maintenue la déduction forfaitaire de cotisations patronales de la loi TEPA, mais pour les seuls employeurs de moins de 20 salariés.
Le décret en référence confirme que pour ces entreprises, le montant de la déduction reste bien de 1,50 € par heure supplémentaire (C. séc. soc. art. D. 241-24 modifié) et donc, de 10,50 € par jour supplémentaire au-delà de 218 jours par an pour les salariés sous convention de forfait en jours sur l'année.
En outre, la déduction s'applique dans la limite des plafonds européens prévus pour les aides « de minimis » (C. séc. soc. art. L. 241-18, IV ; règlt. CE 1998/2006 du 15 déc. 2006).
Est maintenue la déduction forfaitaire de cotisations patronales de la loi TEPA, mais pour les seuls employeurs de moins de 20 salariés.
Le décret en référence confirme que pour ces entreprises, le montant de la déduction reste bien de 1,50 € par heure supplémentaire (C. séc. soc. art. D. 241-24 modifié) et donc, de 10,50 € par jour supplémentaire au-delà de 218 jours par an pour les salariés sous convention de forfait en jours sur l'année.
En outre, la déduction s'applique dans la limite des plafonds européens prévus pour les aides « de minimis » (C. séc. soc. art. L. 241-18, IV ; règlt. CE 1998/2006 du 15 déc. 2006).
Référence:
Référence:
- D. N° 2012-1074 du 21 sept. 2012, J.O. du 23