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Le 04 juin 2009
De l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec celle pour procédure irrégulière
La Cour de cassation, Chambre sociale, confirme la règle du non-cumul de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec celle pour procédure irrégulière
Le non-respect par l'employeur de la procédure de licenciement peut {{uniquement}} être sanctionné lorsque le licenciement a une cause réelle et sérieuse (Code. trav. art. L. 1235-2).
A ce titre, l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La Cour de cassation, Chambre sociale, confirme la règle du non-cumul de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec celle pour procédure irrégulière
Le non-respect par l'employeur de la procédure de licenciement peut {{uniquement}} être sanctionné lorsque le licenciement a une cause réelle et sérieuse (Code. trav. art. L. 1235-2).
A ce titre, l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Référence:
Référence:
- Cass. soc., 27 mai 2009, n° 08-40.834 FD