Salariés dans un préfabriqué non chauffé

Quand un préfabriqué sans électricité, ni chauffage conduit à un procès pour harcèlement moral

Selon l'article L. 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Deux salariés demandaient des dommages et intérêts à leur employeur pour harcèlement moral.

Les premiers juges et la cour d'appel n'ont pas fait droit à leurs demandes, estimant que les intéressés établissaient seulement que, comme les autres membres du personnel, ils avaient été installés dans un préfabriqué à l'origine sans chauffage et sans électricité, situation à laquelle il avait été remédié dès l'intervention du CHSCT, de sorte qu'il n'y avait eu aucun risque pour leur santé.

Mais pour la Cour de cassation, il était établi que le préfabriqué dans lequel l'employeur avait placé les salariés plaignants était moins confortable que les autres préfabriqués dans lesquels les services de l'entreprise se trouvaient. Par ailleurs, les deux salariés en cause avaient produit des certificats médicaux faisant état respectivement d'une altération de la santé chez l'un et de troubles chez l'autre. Par ailleurs, les juges n'avaient pas examiné l'argument des salariés qui soutenaient que l'employeur les avait laissés sans travail malgré leurs protestations.

Pour la Cour de cassation, les juges auraient dû rechercher si l'ensemble de ces éléments ne permettait pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral. Ceux-ci n'ayant pas opéré ces recherches, la Cour de cassation a cassé leur décision et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Limoges.