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Le 21 septembre 2011
Toute personne qui engage une procédure devant cette juridiction devra s'acquitter d'un droit de timbre de 35 EUR.
La mesure fait grand bruit.
On sait qu'à l'heure actuelle, la saisine du conseil de prud'hommes est gratuite. Cela changera à compter du 1er oct. 2011: toute personne qui engage une procédure devant cette juridiction devra s'acquitter d'un droit de timbre de 35 EUR. Les personnes bénéficiant éventuellement de l'aide juridictionnelle en sont toutefois déchargées (CGI art. 1635 bis Q nouveau).
La manne récoltée ira dans la caisse du Conseil national des Barreaux pour financer les avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle.
La mesure fait grand bruit.
On sait qu'à l'heure actuelle, la saisine du conseil de prud'hommes est gratuite. Cela changera à compter du 1er oct. 2011: toute personne qui engage une procédure devant cette juridiction devra s'acquitter d'un droit de timbre de 35 EUR. Les personnes bénéficiant éventuellement de l'aide juridictionnelle en sont toutefois déchargées (CGI art. 1635 bis Q nouveau).
La manne récoltée ira dans la caisse du Conseil national des Barreaux pour financer les avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle.
Référence:
Source:
- L. N° 2011-900 du 29 juill. 2011, art. 54; J.O. 30, p. 12969