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Le 29 juin 2000
Orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail. La loi 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ( JO du 14 juin 1998 ) Prévoit une réduction à 35 heures de la durée légale du temps de travail au 1er janvier 2000 (loi Aubry) ou au 1er janvier 2002 (entreprise de moins de 20 salariés). Elle définit le temps de travail effectif par référence à la notion de disposition à l'égard de l'employeur et prévoit un système d'anticipation des 35 heures assorti d'augmentation des effectifs dans le cadre d'accords éligibles à des aides de l'Etat. Cette loi réduit de 42 heures à 41 heures du seuil à partir duquel est dû un repos compensateur (de 50 %)., elle créée un repos minimum de 11 heures entre deux journées de travail et de 35 heures entre deux semaines de travail. Enfin, elle modifie les règles concernant le temps partiel. Pour plus d'infos : [site officiel->http://www.gouv.fr] Et [site sur les 35 heures->http://www.35heures.net]