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Le 29 juin 2000
Transformation dans un contrat de travail d'un horaire à temps complet en horaire à temps partiel. Dans un arrêt du 29 juin 1999 (Cass. soc. 29-6-1999, pourvoi No D97-42.248; Juris-Data No 002726), la Cour de cassation précise que la transformation d'un horaire de travail à temps complet en horaire à temps partiel constitue une modification du contrat de travail qui ne peut être réalisée sans l'accord du salarié, peu important que cette modification ait été ou non prévue dans le contrat de travail. En conséquence, dès lors que la salariée avait refusé de travailler selon un horaire à temps partiel et qu'aucune procédure de licenciement n'avait été mise en oeuvre, le contrat de travail devait se poursuivre dans les conditions antérieures.