Si le salarié reste dans le logement après la fin de son contrat de travail

Après la rupture du contrat de travail, il peut arriver qu'un ancien salarié se maintienne sans droit ni titre dans un logement qui était pourtant accessoire à son contrat de travail. Quel tribunal saisir alors? La Cour d'appel de Versailles précise que si le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître d'un litige survenu après la rupture du contrat de travail dès lors qu'il est en relation avec le contrat de travail ayant lié les parties, il n’est en revanche pas compétent s'il n'existe aucun litige sur les conditions de la rupture du contrat de travail qui a définitivement expiré. En conséquence, relève de la compétence du tribunal d'instance le différend né du maintien dans les lieux dans un logement de fonction accessoire au contrat de travail d'un gardien devenu occupant sans droit ni titre à la suite de la rupture de son contrat de travail, par voie de démission. Référence: - Cour d'appel de Versailles, 1e chambre, 1e sect., 23 octobre 2003 (RG n° 03-03541)FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.