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Le 16 novembre 2010
A l'issue du congé de maternité, la salariée doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente
Une salariée qui, à son retour de congé de maternité, n'a plus les fonctions d'encadrement qu'elle exerçait auparavant (responsable des ressources humaines) peut légitimement prendre acte de la rupture et obtenir la condamnation de l'employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La salariée avait été, à son retour de congé de maternité, repositionnée à un niveau hiérarchique inférieur à celui qu'elle occupait précédemment et corrélativement privée de ses fonctions managériales.
La société employeur soutenait que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse
Il s'agit, avec cet arrêt en référence, de la confirmation d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation (Chambre sociale) selon laquelle, à l'issue du congé de maternité, la salariée doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente (C. trav., art. L. 1225-25) et qu'à défaut, l'employeur commet une faute contractuelle, qui ouvre à la salariée la voie de la prise d'acte de la rupture ou de la résiliation judiciaire.
Une salariée qui, à son retour de congé de maternité, n'a plus les fonctions d'encadrement qu'elle exerçait auparavant (responsable des ressources humaines) peut légitimement prendre acte de la rupture et obtenir la condamnation de l'employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La salariée avait été, à son retour de congé de maternité, repositionnée à un niveau hiérarchique inférieur à celui qu'elle occupait précédemment et corrélativement privée de ses fonctions managériales.
La société employeur soutenait que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse
Il s'agit, avec cet arrêt en référence, de la confirmation d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation (Chambre sociale) selon laquelle, à l'issue du congé de maternité, la salariée doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente (C. trav., art. L. 1225-25) et qu'à défaut, l'employeur commet une faute contractuelle, qui ouvre à la salariée la voie de la prise d'acte de la rupture ou de la résiliation judiciaire.
Référence:
Référence:
- Cass. Ch. soc. 3 nov. 2010 (pourvoi n° 09-67928 D), rejet