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Le 14 janvier 2011
Le responsable des ressources humaines d'une SAS peut conclure un contrat de travail
Par l'arrêt en référence, la Chambre sociale de la Cour de cassation dit et juge que le responsable des ressources humaines d'une société par actions simplifiée (SAS) a le pouvoir de conclure un contrat de travail.
Ainsi est confirmée la double décision de la chambre mixte concernant le pouvoir de licencier dans cette même structure (2 arrêts du 19 nov. 2010, n° 10-10095 et n° 10-30215) rendue sur le même fondement.
Le président d'une SAS peut déléguer ses pouvoirs sans qu'une délégation écrite soit nécessaire. La délégation du pouvoir de conclure un contrat de travail peut être tacite, elle peut découler des fonctions du salarié signataire du contrat pour le compte de l'employeur: "{Mais attendu que la délégation du pouvoir de conclure un contrat de travail peut être tacite ; qu'elle peut découler des fonctions du salarié signataire du contrat pour le compte de l'employeur} ;"
A noter qu'aicune publicité au RCS n'est nécessaire, celle-ci n'étant requise que pour les représentants légaux de la SAS.
Par l'arrêt en référence, la Chambre sociale de la Cour de cassation dit et juge que le responsable des ressources humaines d'une société par actions simplifiée (SAS) a le pouvoir de conclure un contrat de travail.
Ainsi est confirmée la double décision de la chambre mixte concernant le pouvoir de licencier dans cette même structure (2 arrêts du 19 nov. 2010, n° 10-10095 et n° 10-30215) rendue sur le même fondement.
Le président d'une SAS peut déléguer ses pouvoirs sans qu'une délégation écrite soit nécessaire. La délégation du pouvoir de conclure un contrat de travail peut être tacite, elle peut découler des fonctions du salarié signataire du contrat pour le compte de l'employeur: "{Mais attendu que la délégation du pouvoir de conclure un contrat de travail peut être tacite ; qu'elle peut découler des fonctions du salarié signataire du contrat pour le compte de l'employeur} ;"
A noter qu'aicune publicité au RCS n'est nécessaire, celle-ci n'étant requise que pour les représentants légaux de la SAS.
Référence:
Référence:
- Cass. Ch. soc. 15 déc. 2010 (pourvoi n° 09-42.642), rejet, inédit