La limite de la durée de la période d'essai

Une période d'essai dont la durée atteint un an renouvellement inclus est, au contraire, déraisonnable au regard de la finalité de cette période et de l'exclusion des règles du licenciement durant tout ce temps.
Un salarié avait été embauché en qualité de directeur de magasin et soumis à une période d'essai de six mois renouvelable une fois, comme le permettait la convention collective si les parties en étaient d'accord. L'employeur avait renouvelé la période d'essai au bout de six mois, puis avait rompu le contrat une semaine avant la fin de la nouvelle échéance.

Le salarié a contesté la rupture de son contrat de travail dans ces conditions mais sa demandée a été rejetée par la cour d'appel, compte tenu des dispositions de la convention collective et de l'absence, selon elle, de durée excessive de la période d'essai eu égard à la qualification professionnelle du salarié et à la finalité de la période d'essai.

La Cour de cassation censure la cour d'appel. Selon la Haute juridiction, une période d'essai dont la durée atteint un an renouvellement inclus est, au contraire, déraisonnable au regard de la finalité de cette période et de l'exclusion des règles du licenciement durant tout ce temps.

Cette décision se base sur la Convention de l'organisation internationale du travail n° 158 sur le licenciement qui indique qu'une période d'essai doit avoir une durée fixée d'avance et qui soit "raisonnable" (art. 2b).

Mais il faut noter que l'affaire jugée est antérieure à la loi du 25 juin 2008,
Depuis, la durée maximale est légalement limitée en fonction des catégories de salariés.