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Le 06 mai 2012
Un salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire notamment liée à son âge (C. trav. art. L. 1132-1).
Un salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire notamment liée à son âge (C. trav. art. L. 1132-1).
La preuve est partagée entre l'employeur et le salarié, sachant que le salarié qui s'estime discriminé doit présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence, la réalité ou véracité, de cette discrimination (C. trav. art. L. 1134-1).
Dans l'affaire portée devant la Cour de cassation, à l'occasion de la perte d'un marché de nettoyage, un salarié âgé de 54 ans avait été licencié lors de la liquidation judiciaire de l'entreprise qui l'employait. La majeure partie des autres salariés avait bénéficié d'un transfert de contrat de travail, la nouvelle société s'étant vue confier le marché. Ce salarié soutenait l'existence d'une discrimination ou d'une inégalité de traitement, en raison de son âge, dans le refus de la poursuite de son contrat de travail par cette société.
Les juges n'ont pas suivi le salarié.
Des salariés de plus de 50 ans avaient été repris par la nouvelle société et aucune relation n'était mise en évidence par le salarié entre son âge et l'absence de reprise de son contrat de travail. Aucun élément de fait ne laissait donc supposer l'existence d'une discrimination fondée sur son âge.
Un salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire notamment liée à son âge (C. trav. art. L. 1132-1).
La preuve est partagée entre l'employeur et le salarié, sachant que le salarié qui s'estime discriminé doit présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence, la réalité ou véracité, de cette discrimination (C. trav. art. L. 1134-1).
Dans l'affaire portée devant la Cour de cassation, à l'occasion de la perte d'un marché de nettoyage, un salarié âgé de 54 ans avait été licencié lors de la liquidation judiciaire de l'entreprise qui l'employait. La majeure partie des autres salariés avait bénéficié d'un transfert de contrat de travail, la nouvelle société s'étant vue confier le marché. Ce salarié soutenait l'existence d'une discrimination ou d'une inégalité de traitement, en raison de son âge, dans le refus de la poursuite de son contrat de travail par cette société.
Les juges n'ont pas suivi le salarié.
Des salariés de plus de 50 ans avaient été repris par la nouvelle société et aucune relation n'était mise en évidence par le salarié entre son âge et l'absence de reprise de son contrat de travail. Aucun élément de fait ne laissait donc supposer l'existence d'une discrimination fondée sur son âge.
Référence:
Référence:
- Cass. Ch. soc. 12 avr. 2012 (pourvoi n° 11-14072 D), à voir sur LegiFrance