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Le 01 février 2012
En l'espèce le contrat signé mentionnait simplement qu'il était conclu "pour faire face à une mission ponctuelle".
Un CDD sans motif précis de recours est un CDI car conclure un CDD suppose le respect de règles de fond et de forme spécifiques. En particulier, le contrat de travail doit être établi par écrit et comporter la définition précise du motif de recours, selon les dispositions de l'art. L. 1242-12 du Code du travail.
En l'absence de cette mention, le CDD devient donc CDI (C. trav. art. L. 1245-1).
En l'espèce le contrat signé mentionnait simplement qu'il était conclu "pour faire face à une mission ponctuelle". Cela ne constitue pas l'énonciation d'un motif précis.
La requalification condamne d'office l'employeur à verser l'indemnité de requalification au salarié, égale au minimum à un mois de salaire.
Un CDD sans motif précis de recours est un CDI car conclure un CDD suppose le respect de règles de fond et de forme spécifiques. En particulier, le contrat de travail doit être établi par écrit et comporter la définition précise du motif de recours, selon les dispositions de l'art. L. 1242-12 du Code du travail.
En l'absence de cette mention, le CDD devient donc CDI (C. trav. art. L. 1245-1).
En l'espèce le contrat signé mentionnait simplement qu'il était conclu "pour faire face à une mission ponctuelle". Cela ne constitue pas l'énonciation d'un motif précis.
La requalification condamne d'office l'employeur à verser l'indemnité de requalification au salarié, égale au minimum à un mois de salaire.
Référence:
Référence:
- Cass. Ch. Soc. 19 janv. 2012 (pourvoi n° 10-15.756 D), cassation