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Le 02 août 2013
Il est donc encore possible de conclure des CDD à objet défini jusqu’au 26 juin 2014, sous réserve de justifier d'un accord collectif
Le contrat à durée déterminée (CDD) à objet défini a été créé à titre expérimental par la loi de modernisation du marché du travail. Il s’agit de permettre l’embauche d’un ingénieur ou d’un cadre pour une durée d’au moins 18 mois et d’au plus 36 mois, en vue de la réalisation d’une mission. La conclusion d’un CDD à objet défini n’est possible que si un accord de branche étendu ou, à défaut, un accord d’entreprise le prévoit (loi 2008-596 du 25 juin 2008, art. 6, JO du 26).
Ce dispositif ayant été créé le 26 juin 2008 pour une durée de 5 ans, il avait cessé de s’appliquer depuis le 27 juin 2013, sans que le ministère du Travail ait mené l’étude initialement prévue par la loi, qui aurait permis d’évaluer l’intérêt de ce contrat pour, éventuellement, le pérenniser.
Afin, d’une part, de laisser aux pouvoirs publics le temps de réaliser cette évaluation et, d’autre part, de ne pas mettre dans l’embarras les quelques branches et entreprises qui ont aujourd’hui recours au CDD à objet défini, la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche (Loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013, art. 123, J.O. du 23) a prolongé le dispositif pour une durée d’un an.
Il est donc encore possible de conclure des CDD à objet défini jusqu’au 26 juin 2014, sous réserve de justifier d'un accord collectif.
Le contrat à durée déterminée (CDD) à objet défini a été créé à titre expérimental par la loi de modernisation du marché du travail. Il s’agit de permettre l’embauche d’un ingénieur ou d’un cadre pour une durée d’au moins 18 mois et d’au plus 36 mois, en vue de la réalisation d’une mission. La conclusion d’un CDD à objet défini n’est possible que si un accord de branche étendu ou, à défaut, un accord d’entreprise le prévoit (loi 2008-596 du 25 juin 2008, art. 6, JO du 26).
Ce dispositif ayant été créé le 26 juin 2008 pour une durée de 5 ans, il avait cessé de s’appliquer depuis le 27 juin 2013, sans que le ministère du Travail ait mené l’étude initialement prévue par la loi, qui aurait permis d’évaluer l’intérêt de ce contrat pour, éventuellement, le pérenniser.
Afin, d’une part, de laisser aux pouvoirs publics le temps de réaliser cette évaluation et, d’autre part, de ne pas mettre dans l’embarras les quelques branches et entreprises qui ont aujourd’hui recours au CDD à objet défini, la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche (Loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013, art. 123, J.O. du 23) a prolongé le dispositif pour une durée d’un an.
Il est donc encore possible de conclure des CDD à objet défini jusqu’au 26 juin 2014, sous réserve de justifier d'un accord collectif.