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Le 06 juillet 2000
Les conditions de paiement forfaitaire des heures supplémentaires. Selon la Cour de cassation (Cass. soc. 6-7-1999, pourvoi No J97-41.290; Juris-Data No 002815), le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut résulter que d'un accord entre les parties et un usage d'entreprise ne peut l'imposer au salarié.