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Le 26 janvier 2010
C'est à l'employeur doit prouver que le salarié a encaissé le chèque en règlement du salaire
C'est à l'employeur doit prouver que le salarié a encaissé le chèque en règlement du salaire
Dans l'affaire en référence, un salarié demandait le paiement d'un solde de salaire qu'il prétendait n'avoir jamais reçu, alors que l'employeur prétendait le lui avoir remis par chèque.
La Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle qu'il appartient à l'employeur de prouver le paiement des salaires : la remise d'un chèque en paiement d'une dette n'a ainsi valeur libératoire pour celui-ci que sous réserve d'encaissement effectif par le salarié, ce que l'employeur doit établir.
Aussi le simple débit du compte de l'employeur ne justifiait pas que le salarié avait effectivement perçu le montant du chèque encaissé.
C'est à l'employeur doit prouver que le salarié a encaissé le chèque en règlement du salaire
Dans l'affaire en référence, un salarié demandait le paiement d'un solde de salaire qu'il prétendait n'avoir jamais reçu, alors que l'employeur prétendait le lui avoir remis par chèque.
La Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle qu'il appartient à l'employeur de prouver le paiement des salaires : la remise d'un chèque en paiement d'une dette n'a ainsi valeur libératoire pour celui-ci que sous réserve d'encaissement effectif par le salarié, ce que l'employeur doit établir.
Aussi le simple débit du compte de l'employeur ne justifiait pas que le salarié avait effectivement perçu le montant du chèque encaissé.
Référence:
Référence:
- Cass. Ch. soc. 13 janvier 2010 (pourvoi n° 08-41.356 FD)