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Le 24 janvier 2013
Ce comportement constitue une faute grave car il rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise
La gestionnaire chargée de l’établissement de la paye a modifié l’une des mentions de son propre bulletin. A l’insu de son employeur, cette salariée a, en effet, indiqué un indice de classification qui n’était pas celui convenu avec son employeur.
Ce comportement constitue une faute grave car il rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. L’argument selon lequel le gestionnaire de la paye se serait contenté d’indiquer sur son bulletin le coefficient correspondant à la réalité de ses fonctions n’a pas été retenu.
Elle soutenait aussi, en vain,que ne saurait être qualifié de faute, le fait pour un salarié, de réclamer à son employeur une augmentation de salaire ; qu'en énonçant, en l'espèce, que le seul fait que Mme Y, la salariée, ait présenté à l'employeur, pour validation, un projet de fiche de paie intégrant, pour le mois d'oct. 2005, l'augmentation de salaire automatique prévue du fait de son ancienneté par la convention collective dont l'employeur revendiquait l'application, était constitutif d'un manquement à son obligation de loyauté justifiant son licenciement pour faute grave, la cour d'appel a violé les art. 1134 du Code civil, L. 1221-1, L. 1234-1 et L. 1232-1 du Code du travail.
Le licenciement pour faute grave prononcé par l’employeur était donc fondé.
La gestionnaire chargée de l’établissement de la paye a modifié l’une des mentions de son propre bulletin. A l’insu de son employeur, cette salariée a, en effet, indiqué un indice de classification qui n’était pas celui convenu avec son employeur.
Ce comportement constitue une faute grave car il rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. L’argument selon lequel le gestionnaire de la paye se serait contenté d’indiquer sur son bulletin le coefficient correspondant à la réalité de ses fonctions n’a pas été retenu.
Elle soutenait aussi, en vain,que ne saurait être qualifié de faute, le fait pour un salarié, de réclamer à son employeur une augmentation de salaire ; qu'en énonçant, en l'espèce, que le seul fait que Mme Y, la salariée, ait présenté à l'employeur, pour validation, un projet de fiche de paie intégrant, pour le mois d'oct. 2005, l'augmentation de salaire automatique prévue du fait de son ancienneté par la convention collective dont l'employeur revendiquait l'application, était constitutif d'un manquement à son obligation de loyauté justifiant son licenciement pour faute grave, la cour d'appel a violé les art. 1134 du Code civil, L. 1221-1, L. 1234-1 et L. 1232-1 du Code du travail.
Le licenciement pour faute grave prononcé par l’employeur était donc fondé.
Référence:
Référence:
- Cass. Ch. soc. 9 janv. 2013 (pourvoi n° 11-20.211 D), rejet