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Le 09 juin 2009
Les juges auraient dû rechercher si les faits invoqués par la société étaient ou non de nature à constituer une faute grave
Bien que la rubrique soit ici celle de la rupture du contrat de travail, la décision qui va être rapportée concerne la résiliation du contrat d'un agent commercial.
Une société de télévision régionale a mis fin au contrat de son agent commercial pour faute. Celui-ci a assigné la société en paiement d'une indemnité compensatrice.
Devant les juges du fond, la société de télévision est condamnée à lui verser une somme de 130.000 EUR, le non-respect d'objectifs commerciaux ne pouvant, en soi, constituer une faute grave.
La décision est cassée. Les juges auraient dû rechercher si les faits invoqués par la société étaient ou non de nature à constituer une faute grave, à savoir:
- l'agent commercial n'aurait pas exploité son secteur pourtant exclusif, en dépit des recommandations de la société attirant son attention sur le caractère indispensable des recettes publicitaires,
- la gravité de la situation qui mettait en péril la survie de la chaîne.
A noter par ailleurs que l'arrêt de la cour d'appel retenait qu'aucun objectif contractuel n'avait été fixé entre les parties. La Cour de cassation dit qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les termes d'une lettre de la société qui faisait état d'un objectif fixé d'un commun accord dans le cadre du budget provisionnel à 340.000 euros et d'un autre de l'agent commercial qui se disait disposé à transmettre à son successeur tous les documents utiles aux fins d'atteindre, en publicité locale, les objectifs annoncés, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.
Bien que la rubrique soit ici celle de la rupture du contrat de travail, la décision qui va être rapportée concerne la résiliation du contrat d'un agent commercial.
Une société de télévision régionale a mis fin au contrat de son agent commercial pour faute. Celui-ci a assigné la société en paiement d'une indemnité compensatrice.
Devant les juges du fond, la société de télévision est condamnée à lui verser une somme de 130.000 EUR, le non-respect d'objectifs commerciaux ne pouvant, en soi, constituer une faute grave.
La décision est cassée. Les juges auraient dû rechercher si les faits invoqués par la société étaient ou non de nature à constituer une faute grave, à savoir:
- l'agent commercial n'aurait pas exploité son secteur pourtant exclusif, en dépit des recommandations de la société attirant son attention sur le caractère indispensable des recettes publicitaires,
- la gravité de la situation qui mettait en péril la survie de la chaîne.
A noter par ailleurs que l'arrêt de la cour d'appel retenait qu'aucun objectif contractuel n'avait été fixé entre les parties. La Cour de cassation dit qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les termes d'une lettre de la société qui faisait état d'un objectif fixé d'un commun accord dans le cadre du budget provisionnel à 340.000 euros et d'un autre de l'agent commercial qui se disait disposé à transmettre à son successeur tous les documents utiles aux fins d'atteindre, en publicité locale, les objectifs annoncés, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.
Référence:
Référence:
- Cass. Com., 26 mai 2009 (pourvoi n° 07-21.601), cassation avec renvoi