Les risques pour l'employeur quand l'interdiction de fumer n'est pas respectée

L'employeur qui ne fait pas respecter l'interdiction de fumer s'expose à des prises d'acte de la rupture du contrat de travail.
L'employeur qui ne fait pas respecter l'interdiction de fumer s'expose à des prises d'acte de la rupture du contrat de travail. Ainsi quand l'employeur ne respecte pas la réglementation relative à la lutte contre le tabagisme, les salariés sont en droit de prendre acte de la rupture de leur contrat de travail. La prise d'acte est justifiée et produit dès lors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation, par l'arrêt ci-dessous, rappelle ce principe dans une affaire qui concernait un lieu ouvert au public, en l'occurrence un bar-restaurant. L'employeur laissait les clients fumer, de sorte qu'un barman avait pris acte de la rupture.

Le même principe s'applique à tout milieu de travail. Ainsi, un salarié exposé à la fumée de cigarette de ses collègues de travail parce que l'employeur ne fait pas respecter l'interdiction de fumer peut aussi prendre acte de la rupture.