Lettre de licenciement antidatée. Incidence sur la transaction?

Question. Je viens de remarquer que la lettre de licenciement que m'a remise "en main propre" mon employeur le 9 décembre était datée du 2 décembre. Un accord vient cependant d'être passé immédiatement avec la société. Est-ce que le fait que la lettre ait été datée d'avant le jour de sa remise pourrait être utilisé pour remettre en cause l'accord? Réponse. Certainement, mais votre employeur ne pourrait pas le faire et ce en vertu de l'adage "Nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes". En revanche, vous auriez-vous même la possibilité d'obtenir la nullité de l'accord transactionnel intervenu. Il y a peu, la Cour de cassation a déclaré que la transaction intervenue dans les conditions suivantes n'était pas valable. Le salarié avait été licencié par lettre datée du 30 août, document annoté d'une mention dactylographiée "lettre reçue en main propre" suivie de la signature du salarié. Une transaction est intervenue le 31 août. Les juges ont constaté que le même jour, le 31 août, ont été signées la convocation à l'entretien préalable antidatée du 23 août, la lettre de licenciement antidatée du 30 août et la transaction du 31 août. Les juges ont dit que la falsification de la date de la lettre, la remise de la lettre au salarié et la référence à l'entretien préalable obligatoire constituaient une manoeuvre fauduleuse de l'employeur qui voulait donner une apparence de régularité à la transaction et n'accorder au salarié qu'un mois de salaire à titre de dommages-intérêts. Il faut noter que la seule absence de notification de la lettre de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception suffit à entraîner la nullité de l'accord transactionnel. Référence: - Cour de cassation, chambre soc., 29 octobre 2003 (arêt n° 2302 FD)FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.