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Le 22 avril 2005
1. Parce qu'il a été licencié par le président d'une association, le directeur salarié de cette association engage alors une procédure devant la juridiction des prud'hommes. Le conseil puis la cour d'appel considèrent que ce licenciement est nul: dans une association, seul le conseil d'administration serait compétent pour prononcer le licenciement du directeur général. Le président ne pourrait décider un tel licenciement que si les statuts de l'association - ou le règlement intérieur - lui avaient donné ce pouvoir ou si le conseil d'administration le lui avait délégué. La décision est cassée: le directeur général était un salarié et c'est bien au président qu'il revient de mettre en oeuvre la procédure de licenciement des salariés. Une clause des statuts de l'association pourrait prévoir une règle différente mais, en l'espèce, aucune clause statutaire n'était prévue à ce sujet. 2. Un adhérent évincé d'une association a critiqué les conditions dans lesquelles il a été radié: son exclusion a été prononcée par l'assemblée générale de l'association au lieu de l'être, conformément aux statuts, par le conseil d'administration. L'ancien adhérent porte le contentieux jusque devant la Cour de cassation qui repousse les prétentions de l'adhérent en retenant que le conseil d'administration n'est qu'une émanation de l'assemblée générale, à laquelle il peut donc soumettre une décision qu'il a prise à l'unanimité. Références: - Cour de cassation, Chambre soc., 29 septembre 2004 (pourvoi n° 02-43.771, cassation - Cour de cassation, 1e chambre civ., 14 décembre 2004 (pourvoi n° 02-11.127, cassation [- A voir sur LegiFrance (notez le n° de pourvoi pour la requête)->http://www.legifrance.gouv.fr/html/index2.htm]