La nullité de plein droit du licenciement

Sauf s’il est prononcé pour faute grave de l’intéressée, non liée à l’état de grossesse, ou en raison de l’impossibilité pour l’employeur, pour un motif étranger à la grossesse, de maintenir le contrat de travail, le licenciement d’une salariée est annulé si dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l’intéressée envoie à son employeur un certificat médical justifiant qu’elle est en état de grossesse (article L. 122-25-2 du Code du travail). Une coiffeuse a été licenciée pour insuffisance professionnelle, perte des clientes et baisse du chiffre d’affaires mais, apprenant que cette salariée est enceinte, l’employeur lui demande de réintégrer son poste pour suspendre son licenciement et le différer à l’expiration de sa période de protection. Estimant que la nullité de son licenciement doit être prononcée, la salariée saisit le conseil des prud'hommes. Pour rejeter sa demande, la cour d’appel saisie retient "que dès que la salariée a fait connaître son état de grossesse à son employeur, elle a été réintégrée dans son emploi; que la nullité n’a d’autre portée que celle d’une suspension des effets du licenciement pendant la période de protection, le licenciement produisant ses effets à l’expiration de celle-ci...". La Chambre sociale casse l’arrêt rendu par la cour d’appel. L'envoi à l’employeur qui ignore que la salariée est enceinte, du certificat médical justifiant de son état de grossesse, n’a pas pour effet de suspendre le licenciement pour lui faire prendre effet à l’issue de la période de protection, mais entraîne sa nullité de plein droit. L'employeur aurait dû, à l’issue du congé de maternité, entamer une nouvelle procédure de licenciement motivée par une cause réelle et sérieuse existant au jour de la notification de celui-ci. Références: [- Code du travail, partie législative->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CTRAVAIL.rcv] - Cour de cassation, chambre soc., 7 avril 2004 (pourvoi n° 02-40.333, cassation FAQ de l'Office notarial de Baillargues Commerçants, entrepreneurs, posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général (droit commercial, droit des sociétés, immobilier, droit du travail), il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. En particulier, vous pouvez poser des questions sur le nouveau régime des concentrations. Nous nous efforcerons d'y répondre dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.