Licenciement dans le respect de la convention collective

L'employeur qui souhaite licencier un salarié pour motif personnel doit respecter, en plus de la procédure légale, certaines règles prévues par la convention collective.
Un salarié convoqué à un entretien préalable à son licenciement avait ensuite été convié devant le conseil de discipline, comme prévu par la convention collective.

Le salarié avait demandé, sans l'obtenir, un report de date pour raisons médicales. Le conseil avait donc rendu son avis sans l'entendre, contrairement à ce que prévoit la procédure. La règle violée (avis rendu sans entendre le salarié) étant une règle de fond pour les juges, le licenciement était donc privé de cause réelle et sérieuse.

L'employeur qui souhaite licencier un salarié pour motif personnel doit respecter, en plus de la procédure légale, certaines règles prévues par la convention collective.

En l'espèce, la Cour de cassation rappelle fermement que la consultation d'un organisme chargé en vertu d'une disposition conventionnelle de donner son avis sur la mesure disciplinaire envisagée par l'employeur constitue une garantie de fond.