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Le 14 novembre 2008
Par décision du 17 septembre 2003, l'inspecteur du travail a autorisé l'association à licencier le salarié de cet établissement.
Ce dernier a contesté l'autorisation devant le Tribunal administratif de Caen qui a refusé de l'annuler. Il a alors interjeté appel devant la Cour Administrative d'Appel de Nantes qui a annulé l'autorisation. L'association s'est alors pourvue en cassation devant le Conseil d'Etat qui a confirmé l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Nantes le 13 octobre 2008.
Le Conseil d'Etat rappelle les articles L412-18 et L425-1 du code du travail concernant l'autorisation nécessaire de l'inspecteur du travail pour licencier un salarié protégé : '"il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement compte tenu des règles applicables au contrat de travail du salarié et des exigences propres à l'exécution normal de son mandat représentatif."
Le Conseil d'Etat considère que "la gêne occasionnée par ce comportement sur l'utilisation du matériel informatique tant par les élèves que par les enseignants n'est pas établie". Ainsi, cela ne justifie par le licenciement pour faute autorisé par l'inspecteur du travail.
Cependant, on ne peut pas en déduire dès lors que l'utilisation du matériel informatique dans un but non professionnel ne peut pas constituer des faits d'une gravité suffisante pour permettre le licenciement pour faute d'un salarié protégé. Il faudra seulement pour ce que cela soit accueilli, en démontrer la gêne pour l'entreprise.
Sandra Bernard, Gersende Cénac, Joanne Koleckar, Linda Laïdi, Maud Robert