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Le 17 février 2010
Le plan de sauvegarde de l'emploi doit comporter des mesures précises et concrètes pour faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement est envisagé
Le plan de sauvegarde de l'emploi doit comporter des mesures précises et concrètes pour faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement est envisagé; ayant relevé que le plan renvoyait les salariés à la consultation de listes de postes disponibles au fur et à mesure de leur publication, sans organiser de façon précise les mesures de reclassement, la cour d'appel a pu décider que le plan ne satisfaisait pas aux exigences de l'article L. 1233-61 du Code du travail.
La cour d'appel s'étant limitée à déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié n'est pas tenu de restituer les sommes perçues en exécution du plan de sauvegarde de l'emploi qui n'ont pas le même objet que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le plan de sauvegarde de l'emploi doit comporter des mesures précises et concrètes pour faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement est envisagé; ayant relevé que le plan renvoyait les salariés à la consultation de listes de postes disponibles au fur et à mesure de leur publication, sans organiser de façon précise les mesures de reclassement, la cour d'appel a pu décider que le plan ne satisfaisait pas aux exigences de l'article L. 1233-61 du Code du travail.
La cour d'appel s'étant limitée à déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié n'est pas tenu de restituer les sommes perçues en exécution du plan de sauvegarde de l'emploi qui n'ont pas le même objet que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Référence:
Référence:
- Cass. Ch. soc. 10 févr. 2010 (pourvoi n° 08-45575 FD), rejet