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Le 31 mars 2012
Une salariée enceinte peut être licenciée pour une faute grave sans lien avec sa grossesse
L'employeur a été destinataire d'avis d'arrêt de travail sans rapport avec un état pathologique résultant de la grossesse et les attestations produites par la salariée sont vagues, il n'est donc pas établi que l'employeur ait eu connaissance de l'état de l'intéressée avant de la licencier pour faute grave.
En tout état de cause, la faute grave invoquée à l'encontre de la salariée était bien sans lien avec la grossesse dès lors que les erreurs qui lui étaient reprochées étaient pour la plupart antérieures à celle-ci et que leur répétition était révélatrice d'une mauvaise volonté délibérée qui ne pouvait être expliquée par une surcharge de travail ou par son état.
L'employeur a été destinataire d'avis d'arrêt de travail sans rapport avec un état pathologique résultant de la grossesse et les attestations produites par la salariée sont vagues, il n'est donc pas établi que l'employeur ait eu connaissance de l'état de l'intéressée avant de la licencier pour faute grave.
En tout état de cause, la faute grave invoquée à l'encontre de la salariée était bien sans lien avec la grossesse dès lors que les erreurs qui lui étaient reprochées étaient pour la plupart antérieures à celle-ci et que leur répétition était révélatrice d'une mauvaise volonté délibérée qui ne pouvait être expliquée par une surcharge de travail ou par son état.
Référence:
Référence:
- Cass. Ch. soc. 21 mars 2012 (pourvoi n° 11-10.944 D)