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Le 07 juillet 2004
Les actes de procédures, en particulier les notifications de redressement, recouvrement, paiement, adressés par l'administration en matière d'assiette ou de recouvrement de l'impôt peuvent désigner une personne mariée sous son nom d'épouse. Si l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II défend à tout fonctionnaire public de désigner les citoyens dans les actes autrement que par leur nom de famille, les prénoms portés à la naissance, certains surnoms et d'en exprimer d'autres dans les expéditions et extraits qu'ils délivreront à l'avenir, le fait que des actes ne respectent pas cette règle n'entraîne pas toutefois leur nullité. C'est ce que dit la Cour de cassation dans une espèce où il s'agissait de propositions de rectification mentionnant également le nom d'épouse ou de veuve. B.O. 13 L-4-04 du 29 juin 2004FAQ de l'Office notarial de Baillargues Professionnels libéraux, commerçants, entrepreneurs, posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général (droit commercial, droit des sociétés, immobilier, droit du travail), il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. En particulier, vous pouvez poser des questions sur les baux commerciaux, la fiscalité des entreprises et des personnes, les sociétés, etc. Nous nous efforcerons d'y répondre dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.