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Le 20 janvier 2011
Investissements réalisés par une collectivité publique (régie), droits à déduction
Une régie disposant d'une personnalité morale propre et d'une autonomie financière peut exercer directement les droits à déduction de la TVA grevant les investissements dont la commune l'a dotée dans le cadre de l'exploitation de l'un de ses services publics et affectés à une activité économique ouvrant droit à déduction.
En outre, la collectivité peut récupérer indirectement la TVA grevant les investissements qu'elle a réalisés et mis gratuitement à la disposition de cette régie qui les affecte à une activité économique ouvrant droit à déduction en concluant une convention prévoyant, parallèlement à la dotation des investissements, le reversement de la taxe à son profit.
Une régie disposant d'une personnalité morale propre et d'une autonomie financière peut exercer directement les droits à déduction de la TVA grevant les investissements dont la commune l'a dotée dans le cadre de l'exploitation de l'un de ses services publics et affectés à une activité économique ouvrant droit à déduction.
En outre, la collectivité peut récupérer indirectement la TVA grevant les investissements qu'elle a réalisés et mis gratuitement à la disposition de cette régie qui les affecte à une activité économique ouvrant droit à déduction en concluant une convention prévoyant, parallèlement à la dotation des investissements, le reversement de la taxe à son profit.
Référence:
Référence:
- Rescrit fiscal n° 2010-70 TCA du 14 déc. 2010