Taux de la taxe sur les services d'aide à la personne

Taux de TVA sur les services d'aide à la personne. Taux normal applicable à compter du 1er juillet 2013
Suite à un avis motivé de la Commission européenne et afin de se conformer au droit communautaire, à compter du 1er juill. 2013, les cinq catégories de prestations suivantes seront taxées au taux normal de 19,60%, au lieu du taux réduit de 7% comme actuellement : petits travaux de jardinage, cours à domicile (hors soutien scolaire), assistance informatique et Internet à domicile, maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire, activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et à délivrer les services à la personne (c'est-à-dire activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne).