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Le 11 octobre 2003
La loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 qui vise essentiellement à améliorer la création et la transmission des entreprises comporte des dispositions nouvelles rendant encore plus attractif le régime d'exonération des plus values professionnelles réalisées par les petites entreprises. Sont concernés par ces mesures les contribuables soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, des BNC ou des bénéfices agricoles.(art 151 septiès du CGI). La nouvelle loi améliore encore le régime d'exonération des plus values professionnelles des PME sur deux points: - d'une part elle relève de façon importante le plafond de chiffre d'affaire autorisant l'exonération totale des plus values qui passe de 152.600 euros à 250.000 euros pour les contribuables imposés dans la catégorie BIC et des B.A. et de 50.000 euros à 90.000 euros pour ceux imposés dans la catégorie des BNC. - d'autre part, au delà de ces seuils, la loi prévoit une exonération dégressive linéaire des plus values. Ce nouveau dispositif s'applique aux plus-values réalisées au cours des exercices clos à compter du 1er janvier 2004 . Ces nouvelles dispositions sont applicables aussi bien en ce qui concerne les plus values réalisées en cours d'activité dans le cadre de cessions ou d'apports en nature à une société d'exploitation (si transformation de l'activité en nom personnel en société) que celles constatées en fin d'exploitation. Source: [art 41 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0200174L]Ra... du dispositif actuel: L'article 151 septiès du Code Général des Impôts exonère les plus values nettes réalisées par les petites entreprises dont les recettes n'excèdent pas un certain montant à condition que l'activité ait été exercé pendant au moins cinq ans et que le bien cédé ne soit pas un terrain à bâtir. Le seuil d'exonération est apprécié en retenant la moyenne des recettes encaissées au cours des deux années civiles qui précèdent celle de la réalisation de la plus value. Peuvent bénéficier de l'exonération les exploitants individuels quel que soit leur régime d'imposition ainsi que les sociétés de personnes. L'exonération des plus values est subordonnée à la condition que l'activité ait été exercée depuis au moins cinq années. Nouveau dispositif: Les conditions d'exonération tenant à la durée d'exploitation ne sont pas modifiées et doivent être satisfaites pour bénéficier de l'exonération de plus values.