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Le 18 septembre 2006
La procédure de rescrit (elle existe en matière fiscale et aussi en matière sociale) est plus qu'une simple demande de renseignements fiscaux. Lorsque un contribuable a recours au rescrit pour interroger l'administration, la réponse qu'il reçoit lui permet de connaître à lavance les conséquences fiscales de ses actes et démarches mais également dêtre certain de lapplication de ces règles: ladministration ne pourra pas remettre en cause sa situation (par exemple fiscale) s'il a suivi la position ou les indications quelle lui a communiquées. Cette procédure permet donc dobtenir une prise de position formelle de ladministration sur le cas précis exposé. Depuis 1998, une procédure d'accord préalable permet aux dirigeants d'entreprises qui envisagent de transmettre par donation leur entreprise ou les titres de leur société de consulter l'administration fiscale sur l'évaluation des biens transmis et de s'assurer que leur valeur vénale ne sera pas remise en cause. Cette procédure, prorogée pour 2005, est pérennisée à compter du 1er juillet 2006. Référence: - B.O. 13 L-5-06 Voir aussi: [- Dossier "rescrit fiscal" de l'administration->http://www.service-public.fr/accueil/impots_rescrit_fiscal.html]