Auto-entrepreneurs et salariat : les limites du statut

Il arrive que le contrat liant l’auto-entrepreneur à son donneur d’ordre soit requalifié en contrat de travail
L’auto-entrepreneur est présumé avoir un statut de travailleur indépendant à partir du moment où il est immatriculé au répertoire des métiers, au RCS ou à un registre professionnel ou s’il est affilié auprès des organismes sociaux en qualité de travailleur indépendant (c. trav. art. L. 8221-6). En pratique, il arrive que le contrat liant l’auto-entrepreneur à son donneur d’ordre soit requalifié en contrat de travail, {{en particulier dans le cas où l’auto-entrepreneur travaille en réalité sous l’autorité de son recruteur ou de son ancien employeur.}}

Le statut d’auto-entrepreneur ou de salarié dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité, celles-ci pouvant être appréciées à la lumière des faisceaux d’indices suivants :
- l'initiative même de la déclaration en travailleur indépendant (démarche non spontanée, a priori incompatible avec le travail indépendant) ;
- l'existence d'une relation salariale antérieure avec le même employeur, pour des fonctions identiques ou proches ;
- un donneur d'ordre unique ;
- le respect d'horaires ou encore le respect de consignes autres que celles strictement nécessaires aux exigences de sécurité sur le lieu d'exercice ;
- une facturation au nombre d'heures ou en jours ;
- une absence ou une limitation d'initiatives dans le travail, ou encore l'intégration à une équipe de travail salariée ;
- la fourniture de matériels ou équipements.