FAQ: Nouvelle loi sur les hypothèques?

Question. La nouvelle loi, proposée par le ministre T. Breton, sur l'accès au prêt hypothécaire, en particulier pour les personnes âgées, est-elle entrée en vigueur? Les banques sont-elles tenues de s'y conformer? Réponse. La loi portant réforme des garanties et en particulier des hypothèques (hypothèques viagère, rechargeable) a été publiée et elle est entrée en application. Par plusieurs articles sur ce site, nous avons informé nos visteurs de la publication de la loi et de son contenu. En général et même toujours une loi est faite pour être appliquée. Nous continuerons à informer nos visiteurs en particulier sur les applications faites de la réforme par les banques. Nous rappelons que, de leur côté, les notaires ont vu leurs émoluments très fortement diminués pour les opérations de prêt et de levée des hypothèques, dans le but de faciliter le recours aux nouvelles garanties par les usagers des banques.