Partager cette actualité
Le 12 janvier 2004
Une personne physique s'est portée garante d'une société pour les engagements contractés par celle-ci envers une banque, à concurrence d'un montant déterminé. A la date du terme de la caution, la société présentait un compte courant débiteur représentant quatre fois le montant du cautionnement. Bien plus tard, la société a été mise en liquidation judiciaire et le compte clôturé. La caution a alors été assignée en paiement par la banque à laquelle elle a opposé des "remises postérieures au terme de son engagement, et notamment l'inscription au crédit du compte d'une avance sur marchandises d'un montant de 2 300 000 F consentie par la banque à la société", qui, selon la caution, ont conduit à l'extinction de la dette. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la banque créancière, au motif que dans la mesure où il n'était pas apparu "qu'une stipulation contractuelle aurait exclu la fusion de la remise litigieuse dans le compte courant", il convenait de considérer la dette garantie par la caution comme ayant été éteinte par "l'effet novatoire de l'inscription, au crédit de ce compte, de la somme avancée par la banque à sa cliente". Référence: [- Cour de cassation, chambre com., 1er juillet 2003 (pourvoi n° 00-16591), cassation->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2003...FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.