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Le 17 septembre 1999
Taxe foncière et la fixation du prix du bail commercial L'augmentation de la taxe foncière peut être prise en compte pour la fixation du prix du bail commercial renouvelé. Ayant constaté que l'impôt foncier à la charge de la propriétaire avait plus que triplé pendant la période concernée, affectant de manière très substantielle les revenus que la bailleresse tirait du local, la cour d'appel a exactement retenu que l'évolution de cet impôt, résultant de la loi et des règlements, était un élément à prendre en considération pour la fixation du prix du bail renouvelé. Cass. 3è civ., 13 juillet. 1999