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Le 05 octobre 2004
Une banque a été condamnée au paiement de dommages-intérêts au profit dune caution. La cour dappel a retenu que le crédit relais que la caution garantissait a été consenti en considération des seules garanties hypothécaires quelle offrait et non au regard des facultés de remboursement de la société bénéficiaire du prêt ou de ses perspectives de croissance, ignorées de la banque. Saisie dun pourvoi, la chambre commerciale de la Cour de cassation, visant larticle 1382 du Code civil, dit quen se déterminant ainsi, sans constater quau moment de son octroi, le crédit relais accordé à un marchand de biens, était destiné à financer une opération immobilière dépourvue de toute viabilité, la cour dappel a privé sa décision de base légale. Référence: - Cour de cassation, chambre com., 7 janvier 2004 (pourvoi n° 01-11.947), cassation