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Le 17 juin 2010
Loi sur l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
La loi sur l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a été définitivement adoptée par le Parlement. Le Conseil constitutionnel vient d'invalider trois3 articles n'ayant pas de lien avec l'EIRL.
L'objectif de cette réforme, qui n'entrera en vigueur qu'en 2011, est d'inciter à la création d'entreprise et de rapprocher le régime de l'entreprise individuelle et celui de l'EURL. Le texte permet d'assurer la protection des biens personnels de l'entrepreneur individuel. Il doit être complété par un volet important concernant la faillite.
Le nouveau dispositif, déclaré simple et peu coûteux, sera ouvert aux commerçants, artisans, professions libérales et auto-entrepreneurs.
L'entrepreneur individuel devient EIRL en déposant la déclaration de son patrimoine affecté auprès du registre légal compétent.
Le texte pose le principe, à terme, de la pluralité des patrimoines d'un même entrepreneur individuel.
L'EIRL, comme l'EURL, sera soumis à l'impôt sur le revenu (IR) ou, sur option, à l'impôt sur les sociétés (IS).
Les biens affectés à l'activité professionnelle de l'EIRL seront le seul gage des créanciers professionnels, sauf fraude ou manquements graves à ses obligations. L'EIRL pourra cumuler la protection liée à la déclaration d'affectation de son patrimoine et celle résultant de la déclaration d'insaisissabilité de certains de ses biens fonciers.
L'EIRL relève du régime social des travailleurs non salariés. L'assiette des cotisations varie selon qu'il est soumis à l'IR ou à l'IS.
Des obligations comptables bien entendu devront être respectées.
La loi sur l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a été définitivement adoptée par le Parlement. Le Conseil constitutionnel vient d'invalider trois3 articles n'ayant pas de lien avec l'EIRL.
L'objectif de cette réforme, qui n'entrera en vigueur qu'en 2011, est d'inciter à la création d'entreprise et de rapprocher le régime de l'entreprise individuelle et celui de l'EURL. Le texte permet d'assurer la protection des biens personnels de l'entrepreneur individuel. Il doit être complété par un volet important concernant la faillite.
Le nouveau dispositif, déclaré simple et peu coûteux, sera ouvert aux commerçants, artisans, professions libérales et auto-entrepreneurs.
L'entrepreneur individuel devient EIRL en déposant la déclaration de son patrimoine affecté auprès du registre légal compétent.
Le texte pose le principe, à terme, de la pluralité des patrimoines d'un même entrepreneur individuel.
L'EIRL, comme l'EURL, sera soumis à l'impôt sur le revenu (IR) ou, sur option, à l'impôt sur les sociétés (IS).
Les biens affectés à l'activité professionnelle de l'EIRL seront le seul gage des créanciers professionnels, sauf fraude ou manquements graves à ses obligations. L'EIRL pourra cumuler la protection liée à la déclaration d'affectation de son patrimoine et celle résultant de la déclaration d'insaisissabilité de certains de ses biens fonciers.
L'EIRL relève du régime social des travailleurs non salariés. L'assiette des cotisations varie selon qu'il est soumis à l'IR ou à l'IS.
Des obligations comptables bien entendu devront être respectées.