Le cautionnement d'une société en perdition

Deux époux se sont portés cautions solidaires d'une société envers une banque, sans savoir que la situation de la débitrice principale était très dégradée. Le créancier, bénéficiaire du cautionnement, lui savait, mais s'était bien gardé d'en informer les époux. Assignés en paiement après défaillance de la société, les cautions refusèrent de payer, arguant du silence de la banque sur la situation réelle de cette société. La cour d'appel leur donna raison. La banque ayant formé un pourvoi, celui-ci est rejeté. Selon la Cour de cassation, manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet ainsi un dol par réticence, le créancier qui, sachant que la situation de son débiteur est irrémédiablement compromise ou à tout le moins lourdement obérée, omet de porter cette information à la connaissance de la caution, l'incitant ainsi à s'engager. Il convient de rappeler que l'on considère en général, dans le cadre de l'exécution du contrat, qu'un contractant est de bonne foi lorsqu'il ne s'abrite pas derrière la lettre de ce contrat pour en trahir l'esprit. Référence: - Cour de cassation, 1e chambre civ., 13 mai 2003, rejet du pourvoiFAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.